J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11393
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Décret no 98-636 du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales de communes
NOR : INTA9800196D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;
Vu la loi no 67-1205 du 29 décembre 1967 modifiant les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
Décrète :
Art. 1er. - Les limites territoriales entre la commune de Neyron (canton de Miribel, arrondissement de Bourg-en-Bresse, département de l'Ain) et la commune de Rillieux-la-Pape (canton de Rillieux-la-Pape, arrondissement de Lyon, département du Rhône) sont fixées conformément aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et à la préfecture du Rhône.
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement